Conditions Générales de Vente
Version applicable à compter du 6 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : ContesterAmende, SASU au capital de 1 000 €, [À COMPLÉTER], ci-après "le Prestataire"
- Le Client : toute personne physique majeure utilisant les services payants du site contesteramende.fr
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Le Prestataire met à disposition une plateforme en ligne permettant la génération de modèles de recours administratifs et de requêtes en exonération à destination des particuliers contestant des amendes administratives ou forfaitaires françaises.
2.1 Niveaux de service
| Formule | Tarif TTC | Inclus |
|---|---|---|
| Diagnostic | 0 € | Verdict de contestabilité, motif recommandé |
| Recours Express | 7,90 € | Recours motivé personnalisé (PDF + DOCX) |
| Recours Premium | 19,90 € | Express + envoi LRAR + suivi + recours niveau 2 |
| Recours Garanti | 29,90 € | Premium + garantie remboursement |
2.2 Tarif solidaire
Une réduction de 50 % est accordée aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) sur production d'un justificatif récent. La demande s'effectue via la page contact.
Article 3 — Commande et paiement
3.1 Processus de commande
- Le Client effectue le diagnostic gratuit en ligne
- Il choisit la formule souhaitée et complète les informations relatives à son amende
- Il valide sa commande et procède au paiement sécurisé
- Le recours est généré et mis à disposition immédiatement
3.2 Modes de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre prestataire Stripe, conformément aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.
3.3 Facturation
Une facture électronique est envoyée par email au Client après chaque paiement, conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.
Article 4 — Droit de rétractation
Lors de la commande, le Client donne expressément son accord pour que la prestation commence immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (recours généré et mis à disposition).
Pour les formules Premium et Garanti, dont l'exécution se prolonge dans le temps (envoi LRAR, suivi), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf en ce qui concerne la part déjà exécutée à la date de la rétractation.
Article 5 — Garantie remboursement (Recours Garanti)
La formule "Recours Garanti" inclut une garantie remboursement intégrale dans les conditions suivantes :
5.1 Conditions d'éligibilité
- Le dossier doit être validé par notre équipe avant souscription
- Le Client doit fournir tous les documents demandés dans les délais
- Le Client doit signer et envoyer le recours dans les délais légaux
- Le Client doit transmettre la réponse de l'autorité dans les 7 jours suivant sa réception
5.2 Modalités du remboursement
Si, malgré le respect des conditions ci-dessus, le recours est définitivement rejeté au 2ème niveau de procédure (CCSP pour les FPS, juge de proximité ou tribunal de police pour le Code de la route), le Client est intégralement remboursé des 29,90 € versés. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la transmission de la décision finale.
5.3 Exclusions
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Désistement du Client en cours de procédure
- Non-transmission des documents nécessaires
- Rejet pour forclusion liée à un retard imputable au Client
- Modification ou correction du recours par le Client modifiant la motivation juridique
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour
- Vérifier le contenu du recours généré avant signature et envoi
- Respecter les délais légaux de contestation (1 mois pour FPS, 45 jours pour Code de la route)
- Conserver les preuves d'envoi (accusé de réception LRAR notamment)
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Article 7 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire fournit une obligation de moyens et non de résultat (sauf dans le cadre du Recours Garanti). Aucune garantie de succès n'est offerte sur les formules Express et Premium ; les taux de succès affichés sont des estimations statistiques.
La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect ou consécutif.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel du recours généré pour son propre dossier de contestation. Toute revente, redistribution ou usage commercial du modèle est strictement interdit.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse contact@contesteramende.fr. En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après échec de la résolution amiable.