Conditions Générales de Vente
Version applicable à compter du 6 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : ContesterAmende, SASU au capital de 1 000 €, ⚠ À COMPLÉTER, ci-après "le Prestataire"
- Le Client : toute personne physique majeure utilisant les services payants du site contesteramende.fr
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Le Prestataire met à disposition une plateforme en ligne permettant la génération de modèles de recours administratifs et de requêtes en exonération à destination des particuliers contestant des amendes administratives ou forfaitaires françaises.
2.1 Niveaux de service
| Formule | Tarif TTC | Inclus |
|---|---|---|
| Diagnostic | 0 € | Verdict de contestabilité, motif recommandé |
| Recours Express | 7,90 € | Trame de recours générique adaptée (PDF + DOCX) — à compléter par le Client |
| Modèle Premium | 19,90 € | Express + envoi LRAR + suivi + modèle de saisine niveau 2 + mise en relation avocat (option) |
| Modèle Premium+ | 29,90 € | Premium + vérification humaine + garantie satisfaction qualité (porte sur le modèle, non sur l'issue) |
2.2 Tarif solidaire
Une réduction de 50 % est accordée aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) sur production d'un justificatif récent. La demande s'effectue via la page contact.
Article 3 — Commande et paiement
3.1 Processus de commande
- Le Client effectue le diagnostic gratuit en ligne
- Il choisit la formule souhaitée et complète les informations relatives à son amende
- Il valide sa commande et procède au paiement sécurisé
- Le recours est généré et mis à disposition immédiatement
3.2 Modes de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via notre prestataire Stripe, conformément aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.
3.3 Facturation
Une facture électronique est envoyée par email au Client après chaque paiement, conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.
Article 4 — Droit de rétractation
Lors de la commande, le Client donne expressément son accord pour que la prestation commence immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (recours généré et mis à disposition).
Pour les formules Premium et Garanti, dont l'exécution se prolonge dans le temps (envoi LRAR, suivi), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf en ce qui concerne la part déjà exécutée à la date de la rétractation.
Article 5 — Garantie satisfaction qualité (Modèle Premium+)
La formule "Modèle Premium+" inclut une garantie satisfaction qualité dans les conditions suivantes :
5.1 Périmètre de la garantie
La garantie satisfaction qualité couvre la conformité du modèle livré au regard :
- Des textes juridiques cités (mise à jour, exactitude des références)
- De la trame argumentaire fournie (cohérence, pertinence générique)
- De la procédure indiquée (autorité compétente, délais, formalités)
- De la vérification humaine du dossier avant remise
5.2 Modalités du remboursement
Si le Client constate, après livraison, qu'un élément du modèle est inexact, obsolète ou non conforme aux textes en vigueur, il peut demander le remboursement intégral des 29,90 € versés sur signalement écrit motivé dans un délai de 30 jours après livraison. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation du défaut.
5.3 Exclusions
La garantie ne couvre PAS :
- L'issue de la procédure de contestation auprès de l'administration ou du juge
- L'adéquation de la trame générique à un cas particulier (relève de la responsabilité du Client)
- Les délais de traitement par les autorités
- Le rejet du recours par l'autorité saisie pour des motifs de fond
- Le désistement du Client
- Les modifications apportées par le Client au modèle livré
Le Client reste seul responsable du choix du motif invoqué, de l'adaptation du modèle à son cas, du contenu final signé et envoyé, ainsi que des suites de la procédure.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour
- Vérifier le contenu du recours généré avant signature et envoi
- Respecter les délais légaux de contestation (1 mois pour FPS, 45 jours pour Code de la route)
- Conserver les preuves d'envoi (accusé de réception LRAR notamment)
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
Article 7 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire fournit une obligation de moyens et non de résultat (sauf dans le cadre du Recours Garanti). Aucune garantie de succès n'est offerte sur les formules Express et Premium ; les taux de succès affichés sont des estimations statistiques.
La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect ou consécutif.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel du recours généré pour son propre dossier de contestation. Toute revente, redistribution ou usage commercial du modèle est strictement interdit.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse contact@contesteramende.fr. En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents après échec de la résolution amiable.