Foire aux questions
Toutes les réponses sur la contestation d'amendes, organisées par thème.
Questions générales
Qui peut utiliser votre service ?
Toute personne physique majeure résidant en France ayant reçu une amende administrative ou forfaitaire (FPS, radar, stationnement gênant, infractions du Code de la route, ZFE, etc.).
Êtes-vous des avocats ?
Non. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, nous sommes une plateforme de mise à disposition de modèles de recours fondés sur les textes en vigueur. Nous ne fournissons ni conseil juridique personnalisé, ni représentation. Vous signez et envoyez vous-même votre recours.
Quels types d'amendes puis-je contester ?
FPS, excès de vitesse (radar), stationnement gênant (R.417-10) et très gênant (R.417-11), feu rouge, stop, téléphone au volant, voies de bus, ZFE, défaut d'assurance, ceinture, contrôle technique non à jour, et toute autre amende forfaitaire.
Quel est votre taux de réussite ?
Le taux moyen observé sur les recours bien motivés est de 30 à 50 %, contre 5 à 10 % pour les recours rédigés sans accompagnement. Le taux varie selon le motif invoqué (de 45 % pour l'état de nécessité à 95 % pour le vol de véhicule).
FPS et stationnement
Qu'est-ce qu'un FPS ?
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) est une redevance due en cas de non-paiement (ou paiement insuffisant) du stationnement payant. Depuis la loi MAPTAM de 2014, il a remplacé l'ancienne contravention. Son montant est fixé par chaque collectivité (35 € à Paris, par exemple).
Quel est le délai pour contester un FPS ?
Vous disposez d'un mois à compter de l'avis de paiement pour formuler le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la collectivité émettrice. En cas de rejet ou de silence pendant 1 mois, vous avez 1 mois pour saisir la CCSP à Limoges.
Dois-je payer le FPS avant de contester ?
Non. Le Conseil constitutionnel (QPC n° 2020-855 du 9 septembre 2020) a supprimé l'obligation de paiement préalable. Vous pouvez contester sans avoir payé.
Que faire si la signalisation était défaillante ?
C'est l'un des motifs les plus solides (78 % de réussite). Photographiez le panneau invisible, le marquage effacé ou l'horodateur en panne, datez la photo, et joignez-la à votre recours. Notre service intègre cette démarche.
Le LAPI n'a pas reconnu mon paiement : que faire ?
Si vous avez bien payé votre stationnement (ticket physique ou application) mais que le système de Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation a échoué, vous avez un motif valable de contestation (65 % de réussite). Conservez la preuve de paiement.
Amendes Code de la route
Quel délai pour contester une amende forfaitaire ?
45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 30 jours à compter de l'avis de majoration. Au-delà, le recours devient irrecevable (forclusion).
Quelle est la différence entre requête en exonération et réclamation ?
La requête en exonération (art. 529-2 CPP) s'utilise quand vous n'avez pas commis l'infraction (vol, cession, prête-nom). La réclamation motivée (art. 530 CPP) s'utilise quand l'avis présente un vice (erreur d'identité, photo non probante, etc.). Notre moteur sélectionne automatiquement la procédure adaptée.
Dois-je consigner le montant ?
Oui pour la requête en exonération du Code de la route. La consignation est intégralement remboursée si votre recours aboutit. Pour les FPS, aucune consignation n'est requise.
Mon véhicule a été volé : comment me défendre ?
C'est le motif le plus efficace (95 % de réussite). Vous devez fournir le récépissé du dépôt de plainte. L'article L.121-3 du Code de la route prévoit l'exonération automatique. Notre service rédige le recours adapté.
J'avais vendu le véhicule au moment de l'infraction : que faire ?
Article L.121-2 du Code de la route — vous êtes exonéré sur production du certificat de cession (Cerfa 15776) ou de la déclaration de vente. 92 % de réussite quand les preuves sont fournies.
Procédure de recours
Comment le recours est-il généré ?
Notre moteur s'appuie sur une base juridique consolidée (CGCT, CPP, Code de la route, jurisprudences CCSP et Cass. crim.). Selon vos réponses au diagnostic, il sélectionne le motif le plus solide et rédige un recours motivé avec les visas légaux pertinents.
Dois-je envoyer le recours en recommandé ?
Vivement recommandé pour conserver la preuve d'envoi et de réception. Avec la formule Premium ou Garanti, nous prenons en charge l'envoi en LRAR. Avec la formule Express, vous recevez les modalités d'envoi avec votre recours.
Que se passe-t-il si mon RAPO est rejeté ?
Pour un FPS, vous saisissez la CCSP à Limoges dans 1 mois (Commission du Contentieux du Stationnement Payant). Pour le Code de la route, vous saisissez la juridiction de proximité ou le tribunal de police. Les formules Premium et Garanti incluent la rédaction du recours de second niveau.
Combien de temps avant la décision ?
Pour un FPS, le RAPO doit être traité dans 1 mois. La CCSP rend ses décisions sous 6 à 12 mois en moyenne. Pour le Code de la route, l'OMP traite les requêtes sous 2 à 4 mois.
Tarifs et paiement
Pourquoi 7,90 € alors que les autres facturent 49 € ?
Notre service est entièrement automatisé : la base juridique consolidée rédige le recours en quelques minutes. Pas de bureaux luxueux, pas de marketing TV, pas de marges artificielles. Nous facturons le coût réel + une marge raisonnable.
Qu'inclut la garantie remboursement (Recours Garanti) ?
En cas de rejet définitif au 2ème niveau (CCSP pour les FPS, juge ou tribunal pour le Code de la route), nous vous remboursons intégralement les 29,90 €. Voir les conditions complètes dans nos CGV.
Comment fonctionne le tarif solidaire ?
Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASPA, AAH) : -50 % sur tous les niveaux payants. Demande à effectuer via la page contact avec un justificatif récent.
Quels modes de paiement acceptez-vous ?
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Stripe (paiement sécurisé PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.
Puis-je obtenir une facture ?
Oui, une facture électronique est envoyée par email après chaque paiement, conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.
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