Mentions légales

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Éditeur du site

ContesterAmende est édité par :

Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 1 000 €
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Représentant légal : Franck Valenti, Président
Email : contact@contesteramende.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est : Franck Valenti, en qualité de Président de la SASU.

3. Hébergeur

Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web : www.netlify.com
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne conformément aux exigences RGPD.

4. Activité de la société

ContesterAmende est une plateforme en ligne de mise à disposition de modèles de recours administratifs et de requêtes en exonération à destination des particuliers souhaitant contester :

5. Conformité à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971

Avertissement essentiel : Conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'activité de ContesterAmende ne constitue ni un acte de conseil juridique personnalisé, ni un acte de représentation en justice, qui sont réservés aux avocats inscrits à un Barreau.

Notre service consiste exclusivement en la mise à disposition de modèles documentaires et d'informations juridiques générales fondés sur les textes en vigueur (CGCT, Code de procédure pénale, Code de la route, jurisprudences publiques). Le justiciable signe et dépose lui-même son recours et reste seul responsable de la procédure engagée.

Pour toute situation juridique complexe, nous recommandons vivement la consultation d'un avocat. Vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par décret.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site contesteramende.fr (textes, graphismes, logo, icônes, photographies, modèles de courriers, base de motifs juridiques, code source) est la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de la société éditrice. Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, ANTAI, CCSP, sites partenaires). La société éditrice n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité.

8. Limitation de responsabilité

La société éditrice s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition, lesquelles ne sauraient se substituer à l'avis circonstancié d'un professionnel du droit.

Les taux de succès affichés sont des estimations fondées sur les statistiques publiques (CCSP, ANTAI) et notre observation interne. Aucun résultat n'est garanti, sauf dans le cadre spécifique de la formule "Recours Garanti" et selon les modalités prévues aux CGV.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, après recherche préalable d'une solution amiable.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :