Politique de confidentialité

Conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Engagement

ContesterAmende attache une importance fondamentale à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit en toute transparence les données collectées, les finalités de traitement, vos droits et nos engagements de sécurité.

2. Responsable du traitement

3. Données collectées

Catégorie	Données	Finalité	Base légale
Identification	Nom, prénom, email, téléphone, adresse postale	Génération du recours, facturation	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Données de l'amende	N° d'avis, date, lieu, montant, type d'infraction, photo si fournie	Personnalisation du recours	Exécution du contrat
Données du véhicule	Immatriculation, marque/modèle	Personnalisation du recours	Exécution du contrat
Paiement	Tokenisé via Stripe — aucune donnée bancaire stockée	Traitement de la commande	Exécution du contrat
Données de connexion	Adresse IP, type de navigateur, pages visitées	Sécurité, statistiques anonymisées	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Justificatifs (Tarif solidaire)	Attestation RSA/AAH/ASPA	Vérification éligibilité tarif réduit	Consentement (art. 6.1.a)

4. Durées de conservation

• Données de compte client : durée de la relation contractuelle + 3 ans
• Recours générés : 5 ans (durée de conservation des dossiers contentieux)
• Factures : 10 ans (obligation comptable - art. L.123-22 Code commerce)
• Données de paiement : non stockées (gérées par Stripe)
• Cookies : 13 mois maximum
• Logs de connexion : 1 an (LCEN)

5. Destinataires des données

Vos données sont strictement réservées à un usage interne et ne sont jamais vendues. Sont destinataires :

• Le personnel habilité de ContesterAmende
• Stripe (paiement) — sous-traitant certifié PCI-DSS
• Brevo (emails transactionnels) — hébergement UE
• Netlify (hébergement) — données chiffrées
• Make / Anthropic API (génération automatisée) — anonymisation des données sensibles
• Les autorités légalement requérantes en cas de réquisition judiciaire

6. Transferts hors UE

Certains de nos sous-traitants (Anthropic, Stripe) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) et le Data Privacy Framework.

7. Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16) — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17) — "droit à l'oubli"
• Droit à la limitation (art. 18) — geler temporairement le traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) — récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données

Pour exercer vos droits, contactez notre DPO à dpo@contesteramende.fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'1 mois.

8. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement TLS 1.3 sur l'ensemble du site (HTTPS)
• Hébergement sécurisé avec accès restreint
• Mots de passe hachés (bcrypt)
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées
• Journalisation des accès aux données
• Sensibilisation continue du personnel

10. Cookies

L'utilisation des cookies est détaillée dans notre Politique cookies dédiée.

11. Modifications

La présente politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.